Le contrôle technique
Le contrôle technique des constructions
Pour un meilleur suivi de l’exécution des travaux de bâtiment nécessitant le Permis de Construire, le Ministère de la Construction et de l’Urbanisme de Côte d’Ivoire (MCU), a rendu obligatoire le contrôle technique pour toutes les constructions à usage d’habitation ne dépassant pas le niveau R+3, à travers le décret n°2014-363 du 12 juin 2014.
Plus précisément,
Pour les projets de classe 2 et 3 :
Un technicien de contrôle agréé des constructions assure le contrôle des ouvrages réalisés. Il est désigné au moment du dépôt du permis de construire. Sa Responsabilité peut être engagée en cas de malfaçons ou d’incidents dus aux mauvais contrôles. Toutefois en cas de sinistre le Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme, en collaboration après d’autres structures compétentes, après investigations situe les responsabilités et poursuit le ou les fautifs.
Si la faute du contrôleur agréé n’est pas avérée, les responsables peuvent être l’Entreprise de travaux, le fournisseur de matériaux ou le Maitre d’ouvrage.
Pour les projets de classe 4 et 5 :
Le bureau de contrôle normalisation des risques assure le contrôle des ouvrages réalisés. Sa Responsabilité peut être engagée en cas de malfaçons ou d’incidents dus aux mauvais contrôles. En complément pour les projets de classe 4 et 5 le Maîtres d’Ouvrage doit souscrire à une Police d’Assurance pour la couverture des risques en cas de sinistres.
Des contrôles à tous les stades de la réalisation des travaux
Avant la construction, les services compétents du Guichet Unique du Permis de Construire effectuent des vérifications du projet et des visites du terrain avant la délivrance du visa d’Extraits topographiques, du Certificat d’urbanisme et du Permis de Construire.
Pendant la construction, les contrôles obligatoires sont effectués par les techniciens de contrôles agrée et les bureaux de contrôle normalisation des risques selon la classe du projet.
A la fin de la construction les services compétents du Guichet Unique du Permis de Construire effectuent un contrôle de conformité des ouvrages réalisés en vue de l’attribution de l’attestation de Conformité
QU’EST-CE QU’UN CONTRÔLE TECHNIQUE DES CONSTRUCTIONS
Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l’ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d’ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes. »
Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.
C’est une activité réglementée, réalisée par des sociétés agréés, incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage, afin de garantir au maître d’ouvrage un contrôle indépendant.
En pratique, la mission débute dès la conception, se poursuit pendant la construction et finit à la réception de l’ouvrage. Le contrôleur technique analyse les risques et donne son avis au maître d’ouvrage sur la solidité de l’ouvrage, la sécurité des personnes et les éléments à contrôler conformément au contrat mais il ne prescrit pas de solution. Le maître d’ouvrage décide de la suite qu’il entend donner à ces avis.
Exécution de la mission de contrôle technique
Début de la mission – Phase de conception et rapport initial
Le bureau de contrôle doit être missionné « en temps utile » pour pouvoir effectuer sa mission avec efficacité. C’est-à-dire à peu près dans le même temps que le maître d’œuvre. Il doit exprimer des réserves s’il est désigné trop tard. Il lui appartient de vérifier la qualité des documents de conception.
Il établit un rapport initial avant la signature des marchés de travaux.
Les documents examinés sont au moins les suivants :
- examen de la notice de sécurité prévue par la réglementation relative aux établissements recevant du public ;
- examen des résultats des études de diagnostic pour les opérations de réutilisation ou de réhabilitation ;
- examen des rapports d’étude des sols ;
- examen des avant-projets sommaire et définitif ;
- examen des documents techniques du projet en vue de l’établissement du rapport initial de contrôle technique ;
De plus, il participe aux réunions de mises au point techniques.
Phase examen des documents d’exécution
L’organisme de contrôle procède ensuite, dans ses bureaux, à une deuxième lecture du projet et effectue un examen complet et critique de l’ensemble des dispositions techniques du projet : plans, devis, calculs….
Cet examen a lieu avant le début des travaux ou avant ceux qui entrent dans le domaine de sa mission. L’examen critique se fait au regard des seules normes techniques. Le contrôleur n’a pas à apprécier la conformité du projet aux normes juridiques ni sur la consistance du projet. Il doit en revanche tenir compte des interprétations données par les commissions techniques compétentes. Le bureau de contrôle n’est pas habilité à prescrire un remaniement des plans : il n’a aucun lien direct avec le maître d’œuvre et n’est pas le mandataire du maître de l’ouvrage.
Dans cette phase le bureau de contrôle procède à l’examen :
- des documents relatifs aux ouvrages soumis au contrôle ;
- des documents relatifs aux éléments d’équipement soumis au contrôle ;
et participe à des réunions de mises au point techniques.
Phase d’exécution
Pendant la période d’exécution des travaux, il s’assure notamment que les vérifications techniques qui incombent à chacun des constructeurs s’effectuent de manière satisfaisante.
Le bureau de contrôle doit en outre vérifier lui-même, matériellement, que les travaux sont exécutés selon les plans et conformément aux règles de l’art. Il doit s’assurer notamment que :
- les entreprises se livrent aux contrôles nécessaires,
- la surveillance de l’architecte est bien réelle.
Il ne s’agit que d’un contrôle discontinu, par voie de sondages et de prélèvements mais il doit être exercé en temps utile.
Dans cette phase, le bureau de contrôle :
- procède à l’examen des documents formalisant les résultats des vérifications techniques effectuées par les pour les ouvrages et éléments d’équipement soumis au contrôle ;
- procède à l’examen visuel à l’occasion de visites ponctuelles de chantier des ouvrages et éléments d’équipements soumis au contrôle ;
- participe à des réunions de mises au point techniques.
Phase d’achèvement
Le contrôle exercé sur les travaux exécutés emporte vérification finales en vue de la . Le contrôleur procède par examen visuel des parties visibles ou accessibles. Le contrôle final est antérieur à la réception mais doit permettre éventuellement au maître de l’ouvrage de faire des réserves.
Dans cette phase, le bureau de contrôle établit le rapport final de contrôle technique.
Docs utiles :
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