ATIRICI |  Adonis.N’guessan | 17.12.2017

Quel est le rôle exact d’un huissier dans le processus de construction d’un bâtiment ?

L’un des activités monopolistiques de l’Huissier de Justice, est le constat qui est un mode précieux d’administration de la preuve reconnue par les tribunaux ou par les compagnies d’assurance pour éviter les litiges en opposant la crédibilité dudit constat dans les cas de la tenue d’une assemblée générale d’actionnaires, du déroulement d’un scrutin syndical, dans l’appel d’offre, de la réalité d’un affichage de permis de construire ou encore dans l’inventaire des biens destinés à être détruits. Le rôle de l’Huissier de Justice dans le processus de construction d’un bâtiment est en réalité inévitable.

On pourrait donc dire que l’Huissier de Justice est le meilleur allié des promoteurs immobiliers ou de toute société.

Comment obtient-on les services d’un huissier dans le cadre de l’immobilier ?

Il n’y a pas de conditions particulières. En effet, il suffit que toute personne qui a l’intention de recourir aux services d’un Huissier de Justice prenne contact avec la corporation à savoir la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Côte d’Ivoire ou consulte le site internet de la Chambre (www.cnhj.ci) afin de procéder au choix d’un véritable Huissier de Justice parmi ceux figurant sur le tableau national de l’année judiciaire en cours et pour éviter ainsi, d’avoir affaire à un usurpateur se faisant passer pour un Huissier de Justice ou généralement se faisant appeler Maître comme c’est le cas de certains clercs non rattachés à un Huissier de Justice titulaire de charge.

Quel est votre regard sur l’immobilier en Côte d’Ivoire ?

C’est un secteur prometteur, seulement il est regrettable que la demande soit plus forte que l’offre. J’ai toutefois, une critique à faire à l’encontre des promoteurs immobiliers et de l’Etat. En effet, les problèmes d’assainissement se manifestent de manière récurrente et il y a un défaut d’harmonisation du fait de la modification de l’architecture originelle par les acquéreurs. Ce qui signifie que les cahiers de charge ne sont pas respectés. Donc l’Etat qui est pourtant doté d’un pouvoir coercitif, n’exerce pas son pouvoir de police à l’égard de ces contrevenants. Ce qui a souvent pour conséquence d’occasionner des conflits de voisinage relatifs aux servitudes de vue ou d’aération voire même de passage ainsi que les écoulements des eaux naturelles ou usées et les eaux de toiture et de voirie.

Est-il obligatoire d’avoir les services d’un huissier lorsqu’on est promoteur immobilier ?

Je dirais même qu’il est impératif d’avoir recours au service d’un Huissier de Justice, du fait que le promoteur immobilier étant une personne morale qui a pour obligation d’employer des personnes salariées ou d’autres intervenants extérieurs tels que les entrepreneurs etc. Donc pour prouver les préjudices subis par le promoteur immobilier, il est impératif qu’il se fasse assister par un Huissier de Justice dans le cadre de la défaillance d’un salarié à son poste, des incidents d’une grève, du non-respect des délais par des fournisseurs ou des entrepreneurs, des états d’abandon de poste par les salariés ou d’abandon de chantiers par les entrepreneurs, des désordres ou retards dans les chantiers par tout contrevenant, de la conformité d’une prestation, de la défectuosité d’une machine livrée, de la pratique de la concurrence déloyale ou de la contrefaçon de la part d’un concurrent. En somme, tout ce qui nuit à l’activité professionnelle du promoteur immobilier doit être constaté par l’Huissier de Justice, juriste de proximité par excellence.

La Cote d’Ivoire dispose-t-elle suffisamment d’Huissiers pour couvrir tout le territoire national ?

Parmi les pays dans l’espace UEMOA voire même dans l’espace OHADA, la Côte d’Ivoire constitue, à ce jour, le deuxième pays comptant le plus d’Huissiers de Justice après le Cameroun avec un total avoisinant 430 Huissiers de Justice. Mais encore, la Côte d’Ivoire demeure le seul pays au monde où l’Huissier de Justice a la compétence nationale, vu que même au niveau du pays colonisateur qu’est la  France, les Huissiers de Justice n’y ont que la compétence régionale.

A quel moment intervient un Huissier en cas de litige ?

L’Huissier de Justice n’intervient en cas de litige que lorsqu’il est requis par celui qui subit le préjudice pour la reconnaissance de ses droits s’il y a lieu.

Peut-on savoir le processus à suivre pour devenir huissier de justice ?

Pour devenir Huissier de Justice, les conditions d’accès sont prévues à l’article 14 de la loi n° 97-514 du 4  septembre 1997 portant statut des Huissiers de Justice qui dispose que : « Il faut être de nationalité ivoirienne, jouir de ses droits civils et civiques, n’avoir subi aucune condamnation pour des faits contraires à la probité, être âgé au moins de 25 ans, être indemne de toute affection contagieuse, être apte physiquement à remplir ses fonctions, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l’armée et enfin être titulaire d’une maîtrise en droit ou de la licence sous le régime de la loi de 1954, il faut avoir satisfait à l’examen professionnel et depuis le 5 juillet 2017, un arrêté émanant du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice fixe les modalités et le programme de l’examen professionnel et du stage d’Huissier de Justice. Cet arrêté en son article 2 énumérant les mêmes conditions susvisées, à son point 7, précise bien qu’il faut être titulaire d’une maîtrise en droit ou d’un master 2 en droit. Et donc, cet arrêté exclut la dispense des clercs d’Huissier justifiant de 5 années de cléricature tel que prévu à l’article 15 de la loi susvisée.

Dans un contentieux au tribunal, quel est l’attitude qu’adopte l’Huissier de justice ?

Dans un contentieux, lorsque l’Huissier accomplit les formalités telles que l’acte introductif d’instance (l’assignation à comparaître), il n’entreprend aucune autre action sauf si au cours des débats entre les parties, l’Etat (le tribunal) ou son mandant requiert ses services pour apporter des éléments tels qu’un constat. Sinon il attend à la fin du procès entre les parties, si son mandant a eu gain de cause au procès, ce dernier lui remettra la décision à apporter à la partie adverse à savoir son adversaire (la signification) et s’il y a lieu, à exécuter cette décision s’il n’y a pas eu de voie de recours pour mettre fin au litige opposant les parties.

Avez-vous un appel à lancer ?

La profession d’Huissier de Justice en Côte d’Ivoire me semble être véritablement méconnu par les justiciables, qui pensent que c’est un agent de justice qui a tendance à nuire à leurs intérêts pour sa mission de service public, à savoir l’exécution des décisions de justice. Et ce que les justiciables retiennent le plus souvent, c’est soit leur expulsion ou la saisie de leurs biens meubles corporels ou incorporels sans qu’eux-mêmes ne se remettent en cause pour le préjudice qu’ils auraient causés à leurs adversaires qui pour la reconnaissance de leurs droits ont saisi les tribunaux qui ont rendu une décision au profit d’une des parties et comme la règle de droit  a un caractère coercitif, obligatoire et impersonnel, l’Huissier de Justice, qui est la continuité du tribunal sinon du juge, par sa mission de service public, délégataire d’une parcelle des prérogatives de la puissance publique sinon subrogeant le Chef de l’Etat qui se traduit par la formule exécutoire qui le mandate d’exécuter les décisions de justice, jugements et arrêts rendus au nom du Peuple de Côte d’Ivoire, ne fera qu’accomplir sa mission de service public donc pour éviter que les parties se fassent justice elles-mêmes. Puisque l’Huissier de Justice, en sa qualité d’Officier public et ministériel, auxiliaire de justice, c’est-à-dire Homme de loi, est garant de l’Etat de droit. Je pourrais ajouter que l’Huissier de Justice, qui est un maillon incontournable de l’appareil judiciaire, est en amont et en aval et je pourrais l’apparenter à un médecin à qui tout le monde doit avoir recours pour sa « santé judiciaire ». Ainsi l’Huissier selon moi n’a pas de client mais n’a que des requérants, il n’a ni ami ni ennemi vu qu’il a une mission de service public et donc tout le monde peut le solliciter sauf s’il y a un conflit d’intérêt vu que la loi lui interdit d’instrumenter pour ses parents, proches et alliés ainsi que pour le compte de ses employés.

Votre mot de fin.

Je demande aux justiciables de ne pas craindre de solliciter les services d’un Huissier de Justice puisque cet Huissier vous permettra de limiter vos impayés en vous guidant utilement à la prise des commandes, à l’encaissement et ainsi tendre au zéro défaut de gestion. En outre, l’Huissier de Justice vous permettra de rédiger vos actes sous seing privé, il vous accompagnera dans vos actions, il est à votre écoute et proposera une solution adaptée dans son rôle de conciliateur ; il tentera de faire respecter les règles légales pour éviter une procédure longue et coûteuse ou il mènera des actions nécessaires pour engager la procédure judiciaire ou exécuter la décision rendue. Sinon, l’Huissier de Justice, de par son rôle, demeure médiateur entre les parties, c’est un professionnel du droit.

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