Loi et règles de construction – Urbanisme
Côte d’Ivoire -Le nouveau Code de la Construction et de l’Habitat est en vigueur et abroge l’ensemble des textes existants, plus de détail CLIC ICI
Dispositions de la Loi concernant les règles de construction en Côte d’Ivoire
La réalisation des ouvrages est astreinte au respect des textes législatifs Administratifs, réglementaires techniques et technologiques, en vigueur, de la Côte d’Ivoire ainsi qu’à ceux publiés en France rendus applicables en Côte d’Ivoire.
Il est spécifié que les textes visés émanant de la Côte d’Ivoire sont prioritaires. Pour ceux publiés en France, ils sont pour l’essentiel recueillis, au Journal Officiel et REEF édités par le CSTB
TEXTES LEGISLATIFS, ADMINISTRATIFS-REGLEMENTS OFFICIELS.
Dans le cadre de travaux de construction classique ou d’un établissement pouvant recevoir du public,(ERP) les lois, décrets, arrêtés, règlements généraux, particuliers applicables sont :
– réglementations concernant la Sécurité Incendie de la COTE D’IVOIRE.
– Règlements de Sécurité Incendie publié au Journal Officiel République Française
DOCUMENTS TECHNIQUES UNIFIES DTU – NORMES
Les matériels et produits utilisés pour des travaux doivent satisfaire aux normes fixées par le présent cahier de prescriptions techniques particulières, aux normes spécifiques établit en Côte d’Ivoire et en tout état de cause aux normes françaises. Dans le cadre des règles générales, les ouvrages doivent répondre aux prescriptions des documents suivants :
- Normes françaises homologuées en vigueur notamment les normes AFNOR
- Tous les Documents Techniques Unifiés (DTU) établis par le Groupe de Coordination des Textes Techniques et publiés par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) et comprenant notamment les documents utiles à l’établissement et à l’exécution des projets et marchés de bâtiment en France (REEF), publié par le Centre Scientifique et technique du Bâtiment (CSTB).
Qu’est que le CSTB?
Le CSTB, Centre Scientifique et Technique du Bâtiment est un établissement public Français, qui a pour mission de garantir la qualité et la sécurité des bâtiments. Le CSTB rassemble des compétences pluridisciplinaires pour développer et partager les connaissances scientifiques et techniques déterminantes et pour apporter aux acteurs du BTP les réponses qu’ils attendent ans leur pratique professionnelle. Le CSTB exerce quatre activités clés :
- recherche et expertise
- évaluation
- certification
- diffusion des connaissances à travers des documents
Son champ de compétences couvre les produits de construction et les bâtiments.
Qu’est que le REEF ?
Le REEF est une encyclopédie technique et juridique complète réalisé par le CSTB, unique et indispensable pour consulter, exploiter et respecter tout le corpus en vigueur des textes techniques et réglementaires nécessaires à la conception, la mise en œuvre et l’exécution des bâtiments, quels que soient le type de bâtiment et la nature des travaux. Le REEF 4 renseigne également sur la sécurité, l’hygiène, la santé, l’accessibilité des bâtiments et aux contraintes énergétiques des bâtiments neufs et existants.
Qu’est que le DTU?
Les DTU ou Documents Techniques Unifiés sont des documents qui contiennent les règles techniques relatives à l’exécution des travaux de bâtiment. Il est établi par la « Commission Générale de Normalisation du Bâtiment/DTU ». Les DTU sont reconnus et approuvés par les professionnels de la construction et servent de référence. Les DTU constituent des Cahiers des Charges types des règles de l’art pour la construction traditionnelle. Ils s’adressent aux corps d’état concernés ainsi qu’aux maîtres d’oeuvre (architectes, entreprises générales, constructeurs) , aux maîtres d’ouvrage et aux experts.
Docs utiles : Sommaire des métiers du DTU
Liens utiles : Site internet du CSTB
Qu’est que les Normes AFNOR?
Les Normes AFNOR sont rédigés par l’Association Française de Normalisation qui a pour mission de définir la procédure d’homologation des normes. La conformité d’un produit ou d’un équipement à un label officiel français, gage de qualité et de sécurité. Une marque de conformité NF est gravée sur les appareils homologués.
En Côte d’Ivoire des marchés de construction font référence à certaines Norme AFNOR :
- Normes d’électricité (NF C)
- Normes des marchés (NF P)
Docs utiles : La Normes des marchés privés
Liens utiles : Site internet AFNOR
Urbanisme – Côte d’Ivoire – Ministère de la construction
Présentation du schéma directeur d’urbanisme du grand Abidjan (SDUGA) approuver par le décret n°2016-138 du 09 mars 2016
Les Schémas Directeurs d’Urbanisme et les Plans d’Urbanisme Directeur (PUD) des villes de Côte d’Ivoire sont devenus caducs pour non révision depuis plus de dix ans alors que la population de celles-ci s’accroit de manière galopante. Aussi, les orientations spatiales des outils de planification urbaine n’ont-elles pas été respectées ces dernières années. Il était donc impérieux d’actualiser et de veiller à l’application effective des documents de planification en vue de corriger les dysfonctionnements enregistrés dans nos villes en général et particulièrement à Abidjan.
Pour ce faire, à la faveur de la reprise de la coopération technique entre la Côte d’Ivoire et le Japon, l’Etat ivoirien a demandé et obtenu un appui technique du Gouvernement Japonais pour la révision du Schéma Directeur d’Urbanisme du Grand Abidjan. Cette étude, estimée à 2 745 000 000 FCFA et entièrement financée par le Gouvernement Japonais à travers l’Agence Japonaise de Coopération Internationale (JICA), a été menée par un consortium de quatre (04) cabinets d’études Japonais. L’équipe projet de la JICA a été appuyée par des Experts ivoiriens appelés les Homologues, provenant de différents Ministères et structures techniques impliqués. Dans ce sens, un comité de suivi, comprenant les représentants des communes couvertes par le projet et des Ministères ainsi que des structures techniques, a été chargé du suivi et du contrôle des études.
Le Schéma Directeur d’Urbanisme du Grand Abidjan vise à élaborer un plan de développement du Grand Abidjan à l’horizon 2030 dans une perspective de développement durable et en harmonie avec les documents de références nationales en matière d’aménagement et de développement du territoire. Il comporte deux volets majeurs : la planification urbaine et la planification du transport à Abidjan.
Le projet qui prend en compte les treize (13) communes du District Autonome d’Abidjan et les six (06) communes environnantes à savoir Dabou, Jacqueville, Grand-Bassam, Bonoua, Alepé et Azaguié, a démarré depuis le début du mois de mars 2013 à la suite de la signature le 31 octobre 2012 du compte rendu officiel des discussions entre l’Etat, représenté par le Ministère en charge de l’Urbanisme et le Gouvernement du Japon, représenté par la JICA.
Les étapes suivantes ont été réalisées dans le cadre de cette étude :
- Première réunion du Comité de Coordination mixte le 04 avril 2013 ;
- Livraison des données cartographiques et topographiques par l’ex-Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, le 24 octobre 2013 ;
- Première rencontre des parties prenantes le 31 octobre 2013 ;
- Deuxième réunion du Comité de Coordination mixte le 18 décembre 2013 ;
- Formation de six homologues ivoiriens au Japon du 20 au 30 janvier 2014 ;
- Troisième réunion du Comité de Coordination mixte le 17 juin 2014 ;
- Deuxième rencontre des parties prenantes le 24 juin 2014 ;
- Formation de six homologues ivoiriens au Japon du 07 au 17 juillet 2014 ;
- Réception du rapport final provisoire le 04 octobre 2014 ;
- Quatrième réunion de Comité de Coordination mixte le 17 octobre 2014 ;
- Séances de validation du Schéma Directeur d’Urbanisme du Grand Abidjan (SDUGA) en dix (10) séances par un comité d’experts nationaux du 22 octobre 2014 au 21 novembre 2014.
Le rapport final provisoire a été rendu le 04 octobre 2014 et transmis aux ministères et structures concernés par l’étude pour recueillir leurs observations. Un comité d’experts de l’administration, des structures techniques et des ordres professionnels a été constitué en vue d’harmoniser les observations sur le projet du SDUGA proposé par l’équipe projet de la JICA. Les séances de travail de ce comité d’experts ont eu lieu du 22 octobre 2014 au 21 novembre 2014. Les observations issues de ces séances de travail ont été transmises à la JICA pour leur prise en compte. Le rapport définitif a été livré au Ministère en charge de l’Urbanisme le 30 mars 2015. Ce rapport a été remis officiellement à Monsieur le Premier Ministre le 13 mai 2015.
Cependant, il a été donné de constater que l’équipe projet de la JICA n’avait pas intégré toutes les recommandations des experts ivoiriens, faute d’informations et de temps suffisant.
La Direction de l’Urbanisme du Ministère en charge de l’Urbanisme a par conséquent conduit des séances de travail avec les acteurs concernés par l’étude en vue de la réalisation des modifications au projet avec l’appui technique du Bureau National d’Etudes Techniques et de Développement (BNETD). Ces modifications portent d’une part sur des voies structurantes projetées par le Ministère des Infrastructures Economiques, des gares lagunaires et stations de métros et d’autre part, sur des espaces périphériques ayant fait l’objet de projets de lotissements ou détenus en pleine propriété par des personnes privées.
A la suite de toutes les procédures indiquées, le Ministère en charge de l’Urbanisme a soumis un projet de décret au Gouvernement qui l’a adopté en conseil des Ministre le 09 mars 2016.
ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE
Définition
La zone d’aménagement différé (ZAD) est un secteur créé par l’État à travers les documents de planification à l’intérieur duquel s’applique un droit de préemption. Elle permet aux collectivités publiques ( l’État, Région, Commune), par l’utilisation du droit de préemption particulier, de s’assurer progressivement de la maîtrise foncière de terrains où il est prévu à terme une opération d’aménagement pour éviter que l’annonce de ce projet ne provoque une envolée des prix. Elle ne peut être créée que par décret en Conseil d’État.
L’acte créant la ZAD doit être publié dans un délai de 2 ans à compter de la publication de l’arrêté délimitant le périmètre provisoire. A défaut, cet arrêté devient caduc.
Le Droit de préemption
C’est un droit légal ou contractuel accordé à des personnes privées ou publiques d’acquérir un bien par priorité à toute autre personne et ce lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.
Documentation:
Schéma Directeur du Grand Abidjan
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