BATIRICI I Adonis N’Guessan I

Le jeudi 19 décembre 2024, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h15, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

Les délibérations du Conseil ont porté sur plusieurs points :

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques et le Ministère du Commerce et de l’Industrie.

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention de crédit n°CCI 1936 01 N, d’un montant total de quatre-vingts millions (80 000 000) d’Euros, soit cinquante-deux milliards quatre cent soixante-seize millions cinq cent soixante mille (52 476 560 000) Francs CFA conclue le 11 octobre 2024, entre l’Agence Française de Développement (AFD) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du projet d’appui à l’opérationnalisation du Guichet Unique de Développement des Entreprises (GUDE-PME).
Ce projet vise à promouvoir une croissance économique équitable, inclusive et durale, en créant un environnement favorable à l’épanouissement des entreprises nationales avec la simplification des conditions d’accès au financement des micros, petites et moyennes entreprises, et le renforcement des investissements, de façon à consolider la productivité et à densifier la création d’emplois.

Au titre du Ministère de la Construction

Le Conseil a adopté un décret portant tarification des prestations des agences immobilières et des courtiers en immobilier.
En application de la loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat, ce décret encadre les honoraires et les commissions des professionnels de l’immobilier. Il détermine les activités et les prestations éligibles à la rémunération, les modalités de la rémunération et le taux applicable suivant la nature et l’importance de l’affaire. Ainsi, en lieu et place des tarifs fixés arbitrairement, les agences immobilières et les courtiers en immobilier seront rémunérés de manière homogène et cohérente, pour leurs différentes prestations, sur l’ensemble du territoire national.

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique du site de 15 hectares 00 are 00 centiare, pour la construction d’une casse moderne à N’Dotré, dans la commune d’Abobo.Ce projet permettra d’offrir des infrastructures modernes aux opérateurs du secteur, mais également d’assainir les voies publiques et autres dépendances du domaine public du District Autonome d’Abidjan, en mettant fin à l’itinérance et à l’installation anarchique des ferrailleurs.Le présent décret transfère le site identifié du projet, localisé à N’Dotré, dans la commune d’Abobo, au domaine de l’Etat.

Aussi, les détenteurs de droits coutumiers, de titres définitifs de propriété sur les emprises du projet, les locataires ou leurs ayants droit percevront une indemnisation conformément à la réglementation en vigueur. En conséquence, toute transaction, toute construction nouvelle, même précaire, tous types de travaux de nature à modifier l’état du sol, portant sur ce site, sont interdits.